ATTENTION : CLOTURE DES INSCRIPTIONS SUR LES LISTES ELECTORALES
– Pour les demandes d’inscription en ligne via service-public.fr : elle est fixée au mercredi 2 mars 2022, soit le 6ᵉ mercredi précédant le 1er tour de scrutin (Article L.17 du code électoral)
Art. 25 du décret du 22 décembre 2021. – À l’article R. 5 du code électoral, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Pour l’application de l’article L. 17 du code électoral aux élections générales, les demandes d’inscription sur les listes électorales en vue de participer à un scrutin effectuées au moyen de la téléprocédure mentionnée au premier alinéa sont déposées au plus tard le sixième mercredi précédant ce scrutin à minuit, heure légale. » (Décret n°2021-1740 du 22/12/21)
– Pour les demandes d’inscription par courrier ou par dépôt de dossier en mairie : elle est fixée au vendredi 4 mars 2022, soit le 6ᵉ vendredi précédant le 1er tour de scrutin (Article L.17 du code électoral)
Cette permanence en mairie, dans notre commune aura lieu le vendredi 4 mars 2022 de 9h à 11h.
